Arrêt de la cour des aides qui ordonne que dans l'instruction des procès des faux-sauniers contre lesquels il échera de prononcer des peines afflictives, autrement que par conversion de peines pécuniaires, les officiers des greniers à sel seront tenus de faire subir aux accusés le dernier interrogatoire sur la sellette
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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