(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que dans les élections où les rôles des vingtièmes et de la Capitation n'auront point été déposés dans le terme prescrit par l'arrêt du 9 juillet dernier la perception continuera d'être faite en vertu des rôles dont le dépôt ne sera point encore fait.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- imp. de Vve DelatourParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | imp. de Vve Delatour | — | — | Paris | Vinted |