Arrêt de la cour des aides qui ordonne que, conformément aux règlements y énoncés, les receveurs des tailles seront tenus de résider en leur élection, et d'y remplir en personne leurs fonctions
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |