Arrêt de la Cour des Aides qui ordonne que conformément à l'ordonnance du mois de juin 1680, les contraintes tant du gros que du détail dècernées par maître Anthoine Desplanches et ses commis, seront exécutés par provision aux cautions du bail
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |