Couverture de Arrêt de la cour des Aides qui ordonne qu'à l'avenir les officiers des sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs jugements et sentences

Arrêt de la cour des Aides qui ordonne qu'à l'avenir les officiers des sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs jugements et sentences

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Première parution: 1783
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	Impr. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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