Arrêt de la cour des Aides qui ordonne qu'à l'avenir les officiers des sièges de son ressort seront tenus de motiver leurs jugements et sentences
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |