Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'à la première sommation qui sera faite à chacun des greffiers des sièges et juridictions où se doivent enregistrer les saisies réelles, lesdits greffiers seront obligés de registrer dans leurs greffes lesdites saisies réelles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |