Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence qui condamne au payement des droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'être jugé dans les 9 mois, conformément à l'article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |