Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galères, l'amende de 1000 livres, à laquelle il avait été condamné par une autre sentence de ladite élection
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |