Couverture de Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galères, l'amende de 1000 livres, à laquelle il avait été condamné par une autre sentence de ladite élection

Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galères, l'amende de 1000 livres, à laquelle il avait été condamné par une autre sentence de ladite élection

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Première parution: 1712
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	—	—	—	—	—

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