Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution des sentences des élus, par lesquelles ils ont condamné les ecclésiastiques à payer les droits d'aider des vins par eux vendus en détail provenant de leurs crus et de leurs bénéfices
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |