(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution des arrêts et règlements faits pour l'exercice et fonction des charges des huissiers de la cour et ce faisant, qu'ils seront tenus de faire leurs charges ou personnes.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |