Arrêt de la Cour des aides qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1680 et autorise les jurés de la communauté des maîtres charcutiers de Paris de faire saisir et exécuter partout où ils trouveront les marchandises de porcs chez lesdits maîtres qui les auront achetées aux Halles en Contravention
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Ve N. MazuelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Ve N. Mazuel | — | — | Paris | Vinted |