(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de juin 1633 et fait défense aux fermiers du droit annuel d'exiger des particuliers le droit de six, cinq et quatre litres pour le vin de leur cru.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1642 | — | — | — | — | — | BNF → |