Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'article 4 du titre des droits sur le poisson de mer, frais, sec et salé de l'ordonnance de 1680 ; et que les voituriers seront tenus, en partant des lieux où il y aura un commis établi par le fermier, de lui représenter leurs lettres de voitures — France. Cour des aides. Paris