Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement du bail de M. Jean de Moisset et défend aux officiers qui ont connaissance des droits d'aides de s'associer dans les fermes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1604
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1604 | — | — | — | — | — | BNF → |