(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes en forme de bail du 31 décembre 1642 adjugeant les 5 grosses fermes de France à Mre Toussaint de La Ruelle à charge qu'il sera procédé à une nouvelle appréciation des marchandises.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1643
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1643 | — | — | — | — | — | BNF → |