(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes en forme de bail adjugées à Maître Jean Pagan et lui octroyant les fermes sur les entrées des vins pendant le temps de la guerre seulement.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |