(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes données à Fontainebleau le 22 juin 1664 à la charge que faute par les usurpateurs de comparaitre aux assignations, il sera délivré par le greffier un défaut sans frais.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |