Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes données le 22 novembre 1610 par lesquelles Sa Majesté déclare n'avoir entendu par ses lettres du 22 juillet audit an, révoquer les offices de commissaires, enquêteurs et examinateurs aux sièges des élections et greniers à sel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1611
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1611 | — | — | — | — | — | BNF → |