Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes données à Paris à Mre Jean de Moisset par lesquelles il lui a été fait bail pour 6 années des droits de gabelles et fournissement des greniers à sel dans l'étendue des généralités désignées dans lesdites lettres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1605
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1605 | — | — | — | — | — | BNF → |