(Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes concédées à ceux de la religion prétendue réformée pour jouir par les ministres de ladite religion de l'exemption des tailles pour le regard de leurs meubles seulement et demeurer taillables pour leurs immeubles.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1609 | — | — | — | — | — | BNF → |