Arrêt de la cour des aides qui ordonne la suppression d'un imprimé ayant pour titre
Procès-verbal de la séance tenue à la cour des aides, par M. le Comte de La Marche, pour l'enregistrement de l'édit du mois de juillet et de la déclaration du 16 juin 1761 ; comme étant imprimé sans permission et sans nom d'imprimeur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |