Arrêt de la Cour des Aides qui ordonne entre autres choses que les contraintes visèes des officiers de l'Election de Paris pour le paiement du gros des vins manquans des inventaires, seront exécutées par provision, nonobstant les oppositions des redevables, et fait defenses ausdits officiers de l'Election de surseoir l'exécution desdites contraintes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |