Arrêt de la Cour des aides qui ordonne aux commis des traites-foraines, de recevoir les déclarations des marchands par écrit, et de les faire signer ou interpeller de ce faire ; et aux marchands de leur donner
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1656
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1656 | — | — | — | — | — | BNF → |