(Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement en la possession et jouissance des privilèges et exemptions dont jouissent les officiers des 4 cours souveraines de Paris même du droit de huitième du vin de leur crû qu'ils ont vendu et vendront en détail.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |