Arrêt de la cour des aides qui liquide les droits d'enregistrement du bail général des aides à 12 livres parisis pour les officiers des élections en chef, et à 4 livres pour les greffiers
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1625
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1625 | — | — | — | — | — | BNF → |