Arrêt de la cour des aides qui juge qu'une inscription de faux contre un procès-verbal des commis, sur lequel l'adjudicataire des fermes a rendu plainte, est un fait justificatif qu'on ne doit admettre qu'après la visite du procès
en conséquence, infirme une sentence de l'élection des Sablés-d'Olonne du 29 avril 1775
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |