Arrêt de la cour des aides qui juge qu'un marchand de vin et bouilleur d'eau-de-vie, qui réunit en sa personne ces 2 commerces ensemble, doit un annuel pour son commerce de vin en gros et un autre pour avoir converti du vin en eau-de-vie ; et qu'il est dû autant de droits qu'il a d'ateliers ouverts
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- V. Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | V. Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |