Arrêt de la cour des aides qui juge que l'on peut se pourvoir en l'élection et par appel en la cour des aides, contre les roles fait par commissaires de l'ordonnance de M. l'intendant
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- Impr. de Prault(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | Impr. de Prault | — | — | (Paris,) | Vinted |