Arrêt de la cour des aides qui juge que les contraintes décernées, par les receveurs de la ferme générale pour droits d'entrée et de sortie, ne sont point sujettes à être visées par les juges des traites, et doivent être exécutées par corps
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |