Arrêt... de la cour des aides, qui juge que les commis étant dans le cours de leurs visites et exercices, n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry le François et condamne Louis Gambotte,
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |