Couverture de Arrêt... de la cour des aides, qui juge que les commis étant dans le cours de leurs visites et exercices, n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry le François et condamne Louis Gambotte,

Arrêt... de la cour des aides, qui juge que les commis étant dans le cours de leurs visites et exercices, n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry le François et condamne Louis Gambotte,

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Première parution: 1718
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	—	—	—	—	—

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