Arrêt de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry-Le-François et condamne Louis Gambotte Mre d'école en 50 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |