Couverture de Arrêt de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry-Le-François et condamne Louis Gambotte Mre d'école en 50 livres d'amende

Arrêt de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry-Le-François et condamne Louis Gambotte Mre d'école en 50 livres d'amende

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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