Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Tours du 21 avril 1751, en ce qu'elle n'a prononcé ni confiscation où amende sur un procés-verbal de saisie d'un panier rempli de langues de Morue, dans lequel il s'est trouvé du sel au-delà de la quantité nécessaire pour la conservation du poisson, confisque les choses saisies et condamne la partie en 300 livres d'amende — France. Cour des aides. Paris