Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Sainte Suzanne, du 16 décembre 1749, pour avoir renvoyé Jacques Corbin, fermier au Bignonné, de la demande du fermier
confisque le faux sel saisi, et condamne Corbin en 200 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |