Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier à sel de Chateau-Gontier, pour laquelle un faux-saunier à Porte-Col récidiveur, n'avait été condamné qu'en 200 livres d'amende et qui le condamne aux Galères pour 6 ans
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | — | — | — | BNF → |