Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de la Châtre, du 7 mai 1740 par laquelle ils ont annulé un procès-verbal sur le fondement de deux nullités
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | — | — | — | — | — | BNF → |