Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Compiègne du 24 septembre 1748, qui avait renvoyé Pierre Varin, cabaretier en la paroisse de Jaux, et Antoine Laghaye fils, vigneron, des conclusions contre eux prises pour fraude d'entrepôt et rébellion ; les condamne en la confiscation des choses saisies, en l'amende et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |