Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris qui condamnait le sieur Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfèvre de cette ville, à être pendu... le décharge de l'accusation de faux-poinçons contre lui intentée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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