Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris qui condamnait le sieur Pierre Nicolas Sommé, marchand orfèvre de cette ville, à être pendu ; le décharge de l'accusation de faux poinçons contre lui intentée et condamne Jean-Jacques Prévost en 6000 livres de dommages et intérêts et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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