Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens, du 15 juillet 1745, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Damagnès, garçon brasseur et cabaretier en la ville d'Amiens chez lequel il a été saisi une livre 8 onces de tabac en fraude ; confisque le tabac et condamne Damagnès en l'amende de 1000 livres et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |