Arrêt de la cour des aides qui fixe à la somme de 15 livres les droits qui seront payés à l'avenir pour la réception de Serment de chaque fournisseur de sel dans les dépôts du ressort de la cour ; laquelle sera partagée suivant l'usage entre tous les officiers desdits dépôts
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |