Couverture de Arrêt de la cour des aides qui fait droit sur l'appel d'Adam Bertin, commissionnaire de vins à Epernay, de la Sentence du prévôt de Paris du 11 avril 1696, et lui fait défenses d' exiger à l'avenir de pareils droits de l'acheteur à peine de concussion

Arrêt de la cour des aides qui fait droit sur l'appel d'Adam Bertin, commissionnaire de vins à Epernay, de la Sentence du prévôt de Paris du 11 avril 1696, et lui fait défenses d' exiger à l'avenir de pareils droits de l'acheteur à peine de concussion

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Première parution: 1697
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	—	—	—	—	—	—

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