Arrêt de la cour des aides qui fait droit sur l'appel d'Adam Bertin, commissionnaire de vins à Epernay, de la Sentence du prévôt de Paris du 11 avril 1696, et lui fait défenses d' exiger à l'avenir de pareils droits de l'acheteur à peine de concussion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |