(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses expresses à tous receveurs et payeurs des rentes de prendre des rentiers qu'un seul droit d'immatricule, ce qu'ils feront seulement à la première fois que les quittances leur seront présentées.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1651 | — | — | — | — | — | BNF → |