(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections et greniers à sel du ressort de la cour de registrer ou faire registrer en leurs greffes aucunes lettres de provisions d'officiers des maisons royales et des princes du sang et autres privilégiés.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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