Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections et greniers à sel de recevoir ni souffrir aucunes personnes en l'exercice des offices de second huissier audiencier, procureurs et autres, créés par l'édit d'avril 1640, avant la vérification et l'enregistrement dudit édit
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- P. Rocolet(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1660 | P. Rocolet | — | — | (Paris,) | Vinted |