(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections du ressort de la cour, de souffrir ni permettre qu'aucun s'entremettre en l'exercice et fonction d'iceux.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1642 | — | — | — | — | — | BNF → |