Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections de la généralité de Tours et à tous autres officiers ressortissant en la cour, de reconnaitre d'autre ressort immédiat que celui de la cour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- N.-H. NyonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | N.-H. Nyon | — | 4 | Paris | Vinted |