(Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses aux nommés Le Moine et Du Buisson et à tous autres de prendre 12 sols pour cent de foin ni aucuns autres droits s'ils ne sont établis en vertu de lettres patentes vérifiées en la Cour.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1653
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1653 | — | — | — | — | — | BNF → |