Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands et voituriers, de faire décharger les marchandises de leurs bateaux et vaisseaux, à terre et de bord à bord, sans un congé par écrit du fermier et en sa présence
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |