(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux maires, échevins et procureurs syndics des villes et communautés dépendant des élections de son ressort, de faire aucunes levées de deniers sur les marchandises et denrées qui entreront, ou y passeront debout ni de continuer la levée de leurs anciens octrois qu'en vertu de lettres patentes de la Cour.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |