Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux greffiers, concierges et geoliers des prisons de son ressort, de retenir aucunes choses sur les sommes qui leur seront consignées pour les aliments des prisonniers
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Vve F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | Vve F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |